Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’octroi à un fonctionnaire d'un avantage statutaire est-il subordonné à une demande de l'intéressé ?

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L'octroi à un fonctionnaire d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait être subordonné à une demande de l'intéressé.