Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le nouveau propriétaire d’un local resté illégalement occupé doit-il redemander en son nom le concours de la force publique pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat ?

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OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.

La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours.

Par ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s'il justifie d'une subrogation dans les droits que l'ancien propriétaire détenait sur l'Etat. 

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/10/2016, 383543

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