Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le défaut de production de la copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable

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L'absence de copie du jugement attaqué rend l'appel irrecevable malgré la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l'ordonnance de rejet de la cour administrative d'appel.


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