Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La victime d’un dommage public dispose-t-elle d’une action directe en paiement contre l'assureur de la collectivité responsable ?

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OUI : dans un avis contentieux n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son l'article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. 

L'action directe ouverte par l'article L.124 3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

Article L.124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. »

En cas de litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, si aucune des parties ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 333627, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, TC, 3 mars 1969, Esposito, n° 1924, p. 681. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, TC, 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge, n° 3503, p. 629 ; Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n°s 04-18.630, 05-14.959, Bull. 2007 .

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