Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de retrait de points d'un permis de conduire se fonde sur la situation existant à la date où la réalité de l'infraction est établie

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La réalité de l'infraction entraînant la réduction du nombre de points du permis est établie, à défaut de paiement dans les délais de l’amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.