Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que peut faire le contrevenant en cas de contraventions pour un dépassement de la vitesse limite autorisée ?

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Une réponse du Ministère de la Justice à une question écrite d’un sénateur nous permet de faire un point précis sur les différentes possibilités offertes au conducteur verbalisé pour excés de vitesse.