Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'exception d'illégalité au pénal d'un arrêté d’injonction de restitution du permis de conduire à raison de la perte totale de points


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables