Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'exception d'illégalité au pénal d'un arrêté d’injonction de restitution du permis de conduire à raison de la perte totale de points

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Une juridiction pénale devait accueillir l'exception d'illégalité d'un arrêté du préfet qui enjoignait au prévenu de restituer son permis de conduire...


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables