NON : dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la 3^ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu’un bail de location consenti à un militaire (ou à un fonctionnaire) par un Office public à l’Habitat (OPH,) se référant expressément à la qualité de militaire (ou de fonctionnaire) du bénéficiaire, ne peut pas être transmis à son ex-conjoint divorcé malgré une attribution de la jouissance ordonnée par le juge aux affaires familiales.