Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement public. (Professeurs de conservatoires de musique municipaux, musiciens d’orchestres, etc.). Dans un arrêt en date du 23 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Nancy  a jugé qu’ en retenant qu’un agent public non-titulaire que l’administration employeur avait oublié d’affilier au régime général de retraite (CNAV) et au régime de retraite complémentaire IRCANTEC avait droit au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'Etat, son employeur, pour la période allant du 10 juin 1971 au 31 décembre 1989, tant auprès du régime général de retraite que de l'IRCANTEC, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit. De plus, si l’agent contractuel est déjà parti à la retraite, il pourra être indemnisé du préjudice constitué par le manque  à gagner sur sa retraite résultant du défaut d’affiliation à la retraite complémentaire IRCANTEC. Voir aussi : Décision du Défenseur des  droits n°MSP-2013-122 du 21 juin 2013.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables