Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une réclamation préalable auprès du service des impôts doit-elle absolument parvenir dans le service avant la fin du délai de recours ?

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OUI : la date à retenir pour la prise en compte de la recevabilité d’une réclamation en matière d’impôts est la date de réception par le service et non pas la date de l’envoi de la réclamation. Il appartient donc au contribuable de tenir compte du délai normal de distribution du courrier qui est de quarante-huit  heures.