Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires du code du travail ?

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OUI : une réponse du 5 juillet 2016 du Ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question écrite n° 94530 d'un député rappelle que la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, puisque cette infraction est l'un des cas de résiliation pour faute du titulaire précisé par les CCAG (article 46.3 du CCAG travaux, article 32 du CCAG fournitures courantes et de services). La résiliation pour faute du titulaire en cas de non-respect du droit de travail a été confirmée par la jurisprudence administrative (Cour administrative d'appel de Paris, n° 01PA01906, 29 juin 2006, Société l'Envol).

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