Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?

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NON : en résumé, un conducteur peut-il conserver à son crédit les points rétablis par le juge sur son ancien permis du fait de l’annulation censurée de la décision administrative pour compenser les points perdus sur le nouveau permis obtenu postérieurement à l’invalidation ?  Dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé un jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 avril 2012, qui a annulé la décision du 27 août 2010 et enjoint au ministre de restituer son permis de conduire à M. B...en lui reconnaissant le bénéfice des points illégalement retirés à l'occasion d'infractions commises les 7 juillet 2003 et 18 avril 2006. Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt qu’une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire.

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