Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l'annulation une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme !

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Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise, de reclassement, de reprise à temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de maladie professionnelle ou de demande d’imputabilité au service d’un arrêt de maladie.


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