Le paiement d'une créance correspondant à des travaux est soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché.
Le paiement d'une créance correspondant à des travaux est soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché.