Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de paiement d'une créance cédée née de l’exécution d’un marché public

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Le paiement d'une créance correspondant à des travaux est soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché.