Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment se faire indemniser en cas d’annulation par le juge d'une décision de refus illégal d’un permis de construire ?

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EN BREF : en général,  la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Cependant, dans un arrêt en date du 14 avril 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. Ainsi, en matière de responsabilité administrative, il faudra prouver une faute du mairie ou du préfet, des préjudices réels et certains (chiffrés et justifiés par des pièces) et un lien de causalité entre la faute et les préjudices.

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