Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel référé utiliser pour obtenir rapidement une décision d’un juge judiciaire ou administratif ?

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S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant  le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec l’administration, vous devrez saisir le juge administratif suivant des procédures bien différentes. Le tableau ci-dessous vous permet de faire un point juridique sur les différentes possibilités qui sont à votre disposition en fonction du problème rencontré et de l’interlocuteur.

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