Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les risques pénaux de l'exonération bienveillante de pénalités de retard justement imputées à un titulaire de marché public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L’exonération bienveillante par le pouvoir adjudicateur de l’application de pénalités de retard très dissuasives et justement imputées à un titulaire de marché public est constitutive du délit de favoritisme.