L’exonération bienveillante par le pouvoir adjudicateur de l’application de pénalités de retard très dissuasives et justement imputées à un titulaire de marché public est constitutive du délit de favoritisme.
L’exonération bienveillante par le pouvoir adjudicateur de l’application de pénalités de retard très dissuasives et justement imputées à un titulaire de marché public est constitutive du délit de favoritisme.