Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les risques pénaux de l'exonération bienveillante de pénalités de retard justement imputées à un titulaire de marché public

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L’exonération bienveillante par le pouvoir adjudicateur de l’application de pénalités de retard très dissuasives et justement imputées à un titulaire de marché public est constitutive du délit de favoritisme.


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