Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai d'introduction du recours du référé précontractuel doit absolument figurer sur l’avis d’appel public à la concurrence

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La simple indication de l'instance chargée de la procédure de recours en référé précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d'information sur le délai d'introduction de ce recours.


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