Non renouvellement d’un CDD motivé par l'intérêt du service

Décisions jugées légales

Décisions jugées illégales

Non renouvellement motivé par le recrutement d'un fonctionnaire titulaire

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 02NC00640, inédit au recueil Lebon

Recrutement d'un autre agent non titulaire, à condition que ce nouveau recrutement présente un avantage déterminant pour l'intérêt du service

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 juillet 2004, 01BX00224, inédit au recueil Lebon

Décision immédiatement suivie du recrutement d'un autre agent non titulaire

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 99NC01046, inédit au recueil Lebon

Disparition de l'activité pour laquelle l'agent avait été recruté

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 mars 2002, 98NT02552, inédit au recueil Lebon)

Aucun poste correspondant à l'emploi occupé n'a finalement été supprimé

Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1999, 98PA00890, inédit au recueil Lebon

Décision de l'autorité territoriale de ne pas pourvoir l'emploi dans l'immédiat, dans l'attente des résultats d'une réflexion engagée sur l'activité des services

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2005, 01BX01672, inédit au recueil Lebon

Non renouvellement d'un contrat de travail d'un agent ayant présenté de nombreux arrêts de travail entraînant la désorganisation d'un service sensible (aide à domicile de personnes âgées et dépendantes)

 Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2010, 08MA03258, Inédit au recueil Lebon

Décision motivée par le fait que l'agent avait obtenu des congés liés à sa grossesse et avait demandé un congé parental

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 août 2006, 281972, mentionné aux tables du recueil Lebon).  

Non renouvellement d’un CDD motivé par le comportement professionnel de l’agent

Insuffisance des aptitudes professionnelles de l'agent

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 262948, inédit au recueil Lebon

Non-respect d'une stipulation du contrat de recrutement faisant obligation à l'agent de se présenter à un concours déterminé avant le terme de l'engagement

Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 01PA01793, inédit au recueil Lebon

Absences injustifiées, refus d'exécution de tâches liées aux fonctions

 Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 10 février 2004, 00BX00997, inédit au recueil Lebon

Modification importante du poste auquel a été intégrée une fonction de comptable pour laquelle l'agent n'avait aucune compétence

Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/07/2009, 07PA00519, Inédit au recueil Lebon

Non renouvellement d’un CDD en raison de considérations d'ordre politique

Une décision prise uniquement en raison de considérations d'ordre politique (détournement de pouvoir)

Conseil d'Etat, du 2 février 2000, 196157, inédit au recueil Lebon