Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés administratifs peut infliger une amende de 3000 euros pour un recours en référé suspension abusif

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Le juge des référés administratifs peut estimer qu'un recours porté devant lui est abusif et infliger une amende au requérant même s’il n'a pas jugé bon de recourir à la procédure de tri.