NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la demande de mutation d’un fonctionnaire, principalement motivés par la nécessité d'exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de sa fille mineure dès lors qu'une procédure de divorce avait été engagée entre les deux conjoints et que son épouse envisageait de retourner à Laval pour se rapprocher de sa propre famille, ne satisfait pas aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 donnant priorité aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles.
M. B..., sous-brigadier de la police nationale, a été affecté le 1er juillet 2004 au centre de déminage de Versailles ; qu'il a déposé le 12 juillet 2005 ainsi que le 31 janvier 2006 une demande de mutation pour le centre de déminage de Caen, puis le 16 mars 2006 une nouvelle demande pour l'établissement de Tours.
Il a finalement obtenu une mutation à compter du 1er septembre 2007 au centre de déminage de Caen.
Il a adressé le 28 décembre 2010 à la direction de la sécurité civile une réclamation indemnitaire visant à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision de refus, selon lui entachée d'une illégalité fautive, opposée à ses demandes de mutation au titre du mouvement de l'année 2006.
Il relève appel du jugement du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 864,86 euros en réparation des préjudices qu'il invoque.
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts... »
Si les dispositions précitées donnent priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pour des raisons professionnelles, pour l'examen des demandes de mutation, la priorité qu'elles prévoient n'est pas absolue et doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.
Ces dispositions, qui permettent aux autorités compétentes de décider du département dans lequel s'effectuera le rapprochement des conjoints en fonction des nécessités du service, ne font pas obstacle à ce qu'il ne soit accédé, dans le cadre du mouvement de mutation, qu'aux demandes présentées par des agents dont le conjoint est éloigné pour des raisons professionnelles indépendantes de sa volonté.
Il résulte de l'instruction et notamment des courriers de demande de mutation de M. B... que ceux-ci étaient principalement motivés par la nécessité d'exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de sa fille mineure dès lors qu'une procédure de divorce avait été engagée au mois de juillet 2005 entre les deux conjoints et que son épouse envisageait de retourner à Laval pour se rapprocher de sa propre famille. Par suite, M. B... ne peut être regardé comme séparé de son épouse pour des raisons professionnelles indépendantes de la volonté de cette dernière.
Il ne peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/01/2014, 12NT01434, Inédit au recueil Lebon