Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en congé parental peut-il exercer n’importe quelle activité privée lucrative autorisée ?

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NON : seule une activité lucrative autorisée en lien avec le congé parental et ne portant pas atteinte à l’objet du congé parental peut-être tolérée, (Assistante maternelle par exemple), mais l’agent doit obligatoirement en informer son administration. En effet, le fonctionnaire en congé parental doit se consacrer effectivement à l'éducation de son enfant. L'autorité qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin. Il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Seule peut être tolérée une activité lucrative qui soit en lien avec le congé parental et qui ne porte pas atteinte à son objet même, comme par exemple une activité d'assistante maternelle.

1 - Pour les fonctionnaires :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)  - Articles 52 à 57

Article 56 : «  L'autorité qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin. Il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. (…) »

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) - Articles 29 à 34-1

Article 33 : « L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. (…) »

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Articles 40 à 44

Article 44 : « L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. ) ».

2 - Pour les agents contractuels publics :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) - Article 19

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) - Articles 14, 33, 35

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) - Articles 18, 30, 31