Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Nouvelle carte judiciaire : les décrets publiés au Journal Officiel de la République Française du dimanche 17 février 2008.

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Les décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce ont été publiés au J.O. ce dimanche 17 février 2008.