Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le médecin auteur de la contre-expertise peut-il siéger au sein du comité médical ?

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OUI : mais il doit se déporter ou s’abstenir de participer aux débats. Dans un jugement en date du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que le médecin, auteur de la contre-expertise, ait siégé au sein du comité médical ministériel, sans se déporter ou s’abstenir de participer aux débats, est susceptible d’avoir exercé, eu égard notamment au nombre restreint de membres dudit comité, une influence sur le sens de l’avis émis par le comité et donc sur le sens de la décision prise par l'administration. Faute pour l’intéressé d’avoir bénéficié de la garantie que constitue l’impartialité du comité médical ministériel, le refus de titularisation est entaché d’irrégularité et doit être annulé.

En l’espèce, le requérant, après avoir réussi un examen professionnel réservé d’adjoint technique de recherche et de formation, a été déclaré inapte par le médecin mandaté par l'administration pour mener une contre-expertise, à la suite de l’expertise réalisée par un médecin agréé.

Le comité médical ministériel, saisi sur sa demande, a émis un avis défavorable à sa titularisation.

L’administration a, en conséquence, refusé de procéder à sa titularisation.

SOURCE : Tribunal administratif de Paris, 5ème section, 3e chambre, 23 mars 2016, n° 1423527


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