Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire malade pendant ses congés peut-il demander l’interruption et le report de ses congés annuels ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Si la maladie survient alors que le fonctionnaire est en congé annuel, l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie apprécie si l'intérêt du service ne s'oppose pas à son report.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables