Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une commune ayant conclu un marché de représentation en justice peut-elle missionner un autre avocat que le titulaire du marché ?

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OUI : si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché ou si l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. Une réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016 à la question posée par un sénateur précise que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (Conseil d’Etat, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n°358353). Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché. Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.

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