EN BREF : lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique) ou auprès d'un organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique, il est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l’exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires.
1) Les cotisations du régime général à la charge de l’employeur privé du fonctionnaire détaché
L’assiette des cotisations est identique à celle des salariés relevant du régime général. Elle n’est donc pas limitée au salaire soumis à retenue pour pension de retraite fonction publique, c’est-à-dire au traitement brut indiciaire de base de l’agent.
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Cotisations |
Part Patronale |
Part Salariale |
Assiette |
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CSG non déductible CSG déductible |
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2.40 % 5.10 % |
98.25% du brut imposable y compris les avantages en nature |
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RDS
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0,50 %
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Même base de calcul que la C.S.G. |
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SECURITE SOCIALE MALADIE
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12,84 % |
0.75% |
Brut imposable y compris les avantages en nature |
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CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE |
0.30 % |
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Brut imposable y compris les avantages en nature |
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ALLOCATIONS FAMILIALES
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5,25 % |
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Brut imposable y compris les avantages en nature |
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FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT |
0,10 % |
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Concerne les employeurs de moins de 20 agents. A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Brut imposable y compris les avantages en nature |
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0,50% |
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Concerne les employeurs de plus de 20 agents. Brut imposable y compris les avantages en nature |
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CONTRIBUTION DE SOLIDARITE (>indice 309) |
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1,00 % |
Brut imposable – cotisations obligatoires hors CSG et RDS |
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ASSEDIC |
6.40% |
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Brut imposable y compris les avantages en nature |
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CENTRE DE GESTION |
Taux variable |
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Totalité du brut imposable |
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CNFPT |
Taux variable |
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Totalité du brut imposable |
Les cotisations et les contributions sont versées à l’Urssaf.
2) La cotisation retraite à la charge du fonctionnaire détaché dans le privé et les contributions patronale retraite et ATI à la charge de l’employeur privé en remboursement de l'employeur public d'origine seul affilié.
Le fonctionnaire détaché dans ce cadre d’emploi reste soumis et cotise à, titre personnel au régime CNRACL ou à celui des pensions civiles et militaires de la fonction publique via l’employeur public d’origine.
L’employeur d’accueil doit verser mensuellement les cotisations de pension à un comptable du Trésor public (Suite à émission d’un titre de recette ou de perception par l’employeur origine ordonnateur).
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Cotisation-contributions |
Part Patronale |
Part Salariale |
Assiette |
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CNRACL PENSION CIVILE (ETAT) MILITAIRE |
30.60 % 74,28 % 126,07 % |
9,94 % |
Traitement de base indiciaire de l’emploi d’origine en vigueur à la date du détachement |
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ATIACL |
0,40 % |
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Traitement de base indiciaire de l’emploi d’origine en vigueur à la date du détachement |
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