Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités d’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales et soumis à obligation de transmission

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La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public.