Pour les fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée ou aggravée en service, le préjudice moral, la perte de chance dans l’évolution de leur carrière, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d’existence etc. ne sont pas réparés par le bénéfice du maintien à plein traitement ou par l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou d’une pension d’invalidité. L’agent dispose de deux fondements juridiques pour en obtenir réparation au moyen du versement d’une indemnité complémentaire. Il doit ainsi faire une demande préalable en indemnisation auprès de son administration employeur.