Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un recours administratif gracieux ou hiérarchique proroge-t-il toujours le délai de deux mois de recours contentieux ?

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NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien-fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas obligatoire contrairement aux créances de l'Etat, un recours gracieux pour contester l'existence de sa dette. Ce recours introduit dans le délai de deux mois interrompt le délai de recours contentieux.

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