Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration d’accueil d’un fonctionnaire peut-elle mettre fin à son détachement à tout moment ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 30/01/2015, 374772

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 3 mai 2002, 220670, inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 et de l'article 22 du décret susvisé du 16 septembre 1985 que l'administration d'accueil d'un fonctionnaire en position de détachement peut remettre à tout moment celui-ci à la disposition de son corps d'origine et dispose, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'en mettant fin au détachement de M. X... en raison de divers agissements qui lui étaient imputés dans l'exercice de ses fonctions, le directeur des relations économiques extérieures n'a pas pris une mesure pour un motif étranger au service, reposant sur des faits matériellement inexacts ou sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; »

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables