Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une note en délibéré contradictoire en référé diffère la clôture et doit être visée dans l’ordonnance

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Une note en délibéré contradictoire développant un moyen dans un référé suspension diffère la clôture de l’instruction et impose la mention du moyen développé dans les visas et motifs de l'ordonnance.


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