Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire en cas de nouvelle éviction d’un agent public suite à l’annulation par le juge de la précédente ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

EN BREF : il est inutile de saisir le juge en exécution de la première décision qui impliquait la réintégration de l’agent public éventuellement sur injonction du tribunal, car dans ce cas ce n’est plus de sa compétence. Il faut donc saisir le juge du fond d’un nouveau recours en annulation pour excès de pouvoir de la deuxième décision d’éviction qui constitue bien un litige distinct, que le juge de l’exécution de la juridiction administrative ne plus trancher.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables