Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La France condamnée par la CEDH pour discrimination à l'égard d'une personne homosexuelle

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La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.


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