Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’expiration du délai de prescription décennale fait-elle obstacle à la réparation des préjudices résultant d'une aggravation postérieure à la consolidation ?

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NON : dans un arrêt en date 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère que si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée.

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 01/06/2016, 382490

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