NON : comme me l'a justement signalé Madame Anne PORTMANN du site Internet DALLOZ actualité, qui a commenté cet arrêt et que je remercie encore pour sa vigilance et l'excellente qualité de ses chroniques, il faut que le marché public ait été conclu dans le ressort du Barreau qui en demande l'annulation. Sinon, seul le conseil national des barreaux (CNB) est habilité à représenter, au niveau national, la profession d'avocat. Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que si le conseil de l'ordre d'un barreau a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits des avocats de ce barreau, seul le conseil national des barreaux (CNB) représente, au niveau national, la profession d'avocat. (Article rectifié sur un signalement de Madame Anne PORTMANN, Dalloz actualité, le 8 juin 2016 que je remercie encore).
En l’espèce, le contrat litigieux, conclu entre la commune de Vierzon et la société Olivier Darmon Consultants, est étranger au ressort de l'ordre des avocats de Paris.
Par suite, à supposer même que, par son objet, ce contrat fût susceptible de porter atteinte aux compétences réservées, par la loi du 31 décembre 1971, aux avocats, l'ordre des avocats de Paris, ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ses actes détachables.
Il résulte de ce qui précède que l'ordre des avocats de Paris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché à la société Olivier Darmon Consultants, de la décision de signer ce marché et du refus d'y mettre fin.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/05/2016, 14NT01012, Inédit au recueil Lebon
(Article rectifié sur un signalement de Madame Anne PORTMANN, Dalloz actualité, le 8 juin 2016, que je remercie encore).