Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les moyens d'action des parents d'un enfant en cas de refus de scolarisation par une commune

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En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil,


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