Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas le militaire accédant à un emploi de fonctionnaire civil bénéficiera-t-il pour son reclassement indiciaire de la reprise de ses années de services militaires ?

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EN BREF : il faut absolument que le militaire ait été placé en position de détachement dans le corps de fonctionnaire durant la période précédant son intégration ou sa titularisation. Dans le cas contraire (radiation des cadres, retraite, fin de contrat…), il devra redémarrer  au 1er échelon du grade de son nouveau corps d’accueil et quelle que soit son ancienneté de militaire. de Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L.4139-3 et L.4139-4 du code de la défense doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile au titre de la procédure d'accès aux emplois réservés, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. En revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l'armée afin de bénéficier d'une pension militaire de retraite, n'a pas été placé en position de détachement durant la période précédant son intégration ou sa titularisation et n'avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire.

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