Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les procès verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme sont-ils des actes administratifs communicables au public ?

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La communication du P.V. d’infraction aux règles d’urbanisme ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par l'article R. 155 (2°) du code de procédure pénale.


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