Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

SAGACE : l’absence d’information des parties de deux modifications du sens des conclusions du rapporteur public entraîne-t-elle toujours l’annulation de la décision rendue ?

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NON : dans la mesure où le rapporteur public n’a pas prononcé à l’audience des conclusions dans un sens différent de celui dont le requérant avait eu connaissance. Dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat précise que dans la mesure où le rapporteur public ne prononce pas à l'audience  des conclusions dans un sens différent de celui dont les parties ou leur mandataire ont eu connaissance, alors même que les parties ou leur mandataire n'aient pas été spécifiquement informées de ce que de nouveaux éléments étaient intervenus dans l'application Sagace, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ont, en l'espèce, été méconnues.

Par une ordonnance du 12 novembre 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport du 28 juin 2013, en ce qu'elle lui a refusé la validation, par acquis de l'expérience, de certaines unités de compétence.

Par l'arrêt du 20 mars 2014 qu'il attaque, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...  contre cette ordonnance.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne »

Le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure d'appel que le requérant a été informé, le 12 février 2014, par un avis d'audience du greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, qu'il pourrait, s'il le souhaitait, prendre connaissance du sens des conclusions que le rapporteur public prononcerait sur son affaire lors de l'audience du 27 février 2014, en consultant, au moyen d'un code d'accès confidentiel, l'application Sagace qui serait renseignée à cet effet dans un délai de l'ordre de deux jours avant l'audience.

Le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne dans l'application Sagace le 25 février 2014 à 10 heures, mais a été ensuite modifié, à deux reprises, le lendemain, à 10 heures 20 puis à 10 heures 23.

Le requérant soutient qu'après avoir consulté l'application Sagace deux jours avant l'audience, comme l'y invitait l'avis du 12 février et eu, ce faisant, connaissance du sens des conclusions indiqué par cette première mise en ligne, il n'a pas été mis à même d'avoir connaissance des deux changements ultérieurs, faute pour lui d'avoir été informé spécifiquement de ces nouvelles mises en ligne.

Dans son arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l'intervention, après une première mise en ligne par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans l'application Sagace, d'une nouvelle mise en ligne modifiant le sens de ces conclusions, sans que les parties soient informées de ce qu'un nouvel élément est intervenu dans cette application, ne met pas ces dernières en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public et méconnaît, en principe, les dispositions, citées ci-dessus, de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.

Toutefois, qu'il ne ressort pas de la procédure d'appel et n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant que le rapporteur public aurait, à l'audience, prononcé des conclusions dans un sens différent de celui dont il avait eu connaissance. Par suite, alors même que les parties n'ont pas été spécifiquement informées de ce que de nouveaux éléments étaient intervenus dans l'application Sagace, M. A...n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ont, en l'espèce, été méconnues.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 380548

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