Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement avant l'audience du tribunal administratif

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Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...