Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Préemption : les travaux destinés à améliorer la visibilité d'un carrefour ne relèvent pas en eux-mêmes d’une opération d'aménagement

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Des travaux destinés à améliorer la visibilité d'un carrefour ne font pas partie des actions ou des opérations d'aménagement de nature à justifier la mise en oeuvre du droit de préemption urbain.