Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand la mutation prononcée dans l’intérêt du service d’un agent public ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour sa suspension

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En l’absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l’intérêt du service d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue une situation d’urgence.