Une durée minimum d’une ½ heure par séance de soins infirmiers à domicile facturée 7,95 euros (AIS 3) la séance s'impose-t-elle à l’infirmier libéral ?
Une durée minimum d’une ½ heure par séance de soins infirmiers à domicile facturée 7,95 euros (AIS 3) la séance s'impose-t-elle à l’infirmier libéral ?
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OUI : dans deux arrêts n° 14-14.646 et 14-14.647 en date du 12 mars 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la durée de la séance de soins infirmiers d’une ½ heure s'impose à l'auxiliaire médical. Alors, si votre infirmier libéral qui vous aide vous dit qu'il est pressé car il a d'autres patients à voir ou s'il vous fait une toilette 5 minutes chrono, rappelez lui bien ses obligations par rapport à la sécurité sociale comprise dans son forfait de 7,95 euros et son indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros et la durée de présence minimum auprès de vous d'une demi-heure qu'il vous doit. Majoration de nuit de 20h à 23h et de 5h à 8h (9,15 euros) et de 23h à 5h (18,30 euros). Majoration de dimanche (8,00 euros). Mais la C.P.A.M. peut-elle demander à l'infirmier libéral le remboursement de la totalité de l'acte alors qu'il a bien été effectué, certes dans un temps inférieur à 1/2 heures, et que le patient est satisfait ? Il y a bien eu service fait et l'application d'une pénalité me paraît plus appropriée qu'une demande de remboursement de la totalité du forfait perçu.
Selon l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, la séance de soins infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne et que la cotation forfaitaire par séance AIS 3 inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison individuelle, l'arrêt retient que la nomenclature n'envisage le remboursement des séances de soins infirmiers cotées AIS 3 que lorsque les soins sont effectués en respectant la définition de l'acte.
La durée de la séance de soins infirmiers telle que définie ci-dessus s'impose donc à l'auxiliaire médical.
