NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat considère que pour obtenir réparation par la commune, il faut que le requérant pétitionnaire justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain.