Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription.

En l’espèce, M.B ..., adjoint technique principal de 2ème classe en fonction dans les services de la commune d'Albi, a été victime d'un accident de la circulation le 13 juin 2006 sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Cet accident a été reconnu comme imputable au service par la commission de réforme, le 25 janvier 2007, avec une prise en charge des arrêts de travail jusqu'au 18 septembre 2006, puis après un recours gracieux, jusqu'au 12 novembre 2006.

M. B ... a repris ses fonctions le 1er janvier 2007 mais sa rechute du 27 février 2008 a été, conformément à l'avis du 15 mai 2008 de la commission de réforme, rattachée à cet accident de service.

M. B ... a été hospitalisé du 8 au 11 septembre 2008 afin de subir une intervention chirurgicale et la commission de réforme, réunie à nouveau le 22 janvier 2009, n'a admis la prise en charge de cette rechute de l'accident de service que jusqu'au 23 avril 2008, date à partir de laquelle les arrêts de travail de M. B ... devaient être pris en charge au titre de la législation sur les congés de maladie ordinaire.

Par une décision du 9 février 2009, la commune d'Albi a informé M. B ... qu'il était placé en congé maladie ordinaire à compter du 23 avril 2008. La commission de réforme réunie une nouvelle fois le 23 juin 2009 a confirmé la consolidation de l'état de santé de M. B ... au 23 avril 2008 et la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la maladie ordinaire à compter de cette date.

Dans son avis du 23 juin 2009, le comité médical départemental s'est prononcé pour une réintégration à temps partiel thérapeutique à compter du 27 juillet 2009.

Une prolongation d'arrêt de travail a été prescrite à M. B ... jusqu'au 11 août 2009 par son médecin traitant.

Le comité médical départemental a rendu, le 23 juin 2009, un avis favorable au placement en congé longue maladie demandé par M. B ... du 23 avril 2008 au 22 juillet 2009 et, par un avis du 12 octobre 2009, le comité médical supérieur a confirmé cet avis.

Toutefois, le 28 octobre 2009, le maire de la commune d'Albi a rejeté la demande de M.B ..., tendant au bénéfice du congé de longue maladie pour la période du 23 avril 2008 au 22 juillet 2009 et, par décision du 9 mars 2010, le maire de la commune d'Albi a décidé que les arrêts de travail de M. B ... à compter du 13 février 2010 jusqu'au 31 mars 2010 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

Par arrêté du 26 juillet 2010, le maire de la commune l'a placé en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er juin au 30 juin 2010.

Un titre exécutoire a été émis, le 1er juillet 2010 pour avoir paiement de la somme de 3 919,25 euros versée à tort au titre de la législation sur les accidents de service. M. B ... a été transféré à compter du 1er juillet 2010 de la commune d'Albi à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Par arrêté du 20 août 2010, confirmé par décision du 29 octobre 2010 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, et par arrêté du 21 septembre 2010, le président de cet établissement public a placé M. B ... en congé maladie ordinaire pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2010.

M. B ... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise médicale. Par ordonnance du 28 octobre 2009, ce juge a désigné un expert et le rapport de l'expertise a été déposé le 8 février 2010.

M. B...a ensuite présenté quatre demandes au tribunal administratif de Toulouse tendant à ce qu'il annule la décision du 9 mars 2010 du maire de la commune d'Albi de prendre en charge ses arrêts de travail du 13 février 2010 au 31 mars 2010 au titre de la maladie ordinaire, l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune d'Albi le plaçant en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 30 juin 2010, l'avis de sommes à payer émis le 1er juillet 2010 par l'agent comptable de la trésorerie d'Albi pour avoir paiement de 3 919,25 euros et la décision du 29 octobre 2010 du président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois rejetant son recours gracieux tendant au retrait de son arrêté du 20 août 2010 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er au 31 juillet 2010.

Il a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la commune d'Albi d'imputer son arrêt de travail à compter du 23 avril 2008 à l'accident de service dont il a été victime le 13 juin 2006 et à sa rechute du 27 février 2008 et à la communauté d'agglomération de l'Albigeois d'imputer son arrêt de travail à compter du 1er juillet 2010 à cet accident et à sa rechute. 

Par jugement du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a joint les demandes de M.B.... Il a annulé la décision du 9 mars 2010 et l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune d'Albi, le titre exécutoire du 1er juillet 2010, les arrêtés des 20 août et 21 septembre 2010 et la décision du 29 octobre 2010 du président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Il a enjoint au maire de la commune d'Albi de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la névralgie cervico-brachiale de M. B...pendant la période comprise entre le 23 avril 2008 et le 30 juin 2010 et le plaçant, pour cette période, en congé pour maladie imputable au service et au président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois de prendre une décision econnaissant l'imputabilité au service de la névralgie cervico-brachiale de M. B... pendant la période à compter du 1er juillet 2010.

Enfin, il a mis les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune d'Albi et de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ainsi que les sommes de 700 euros chacune à la charge de la commune d'Albi et de la communauté d'agglomération de l'Albigeois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune d'Albi et de la communauté d'agglomération de l'Albigeois relèvent appel de ce jugement et demandent qu'il soit sursis à son exécution.

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2014, la commune d'Albi, représentée par son maire en exercice et la communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par son président en exercice, ont interjeté appel de ce jugement.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 17/11/2015, 14BX00209, Inédit au recueil Lebon