Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une formule vague et stéréotypée ne peut tenir lieu de motivation d’une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire

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La décision prononçant une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire doit comporter en elle-même un motif précis qui ne doit pas se limiter à une formule vague et stéréotypée.


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