Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La sortie anticipée du fonctionnaire sans autorisation lui fait-elle toujours perdre le bénéfice de l’accident de trajet ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 2014, le Conseil d’Etat considère étant donné qu’un fonctionnaire de police a quitté son service au commissariat quarante-cinq minutes avant l'horaire prévu sans autorisation, mais après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève, ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel, l’accident survenu peu de temps après son départ, sur le trajet entre le commissariat et son domicile n’est pas détachable du service. L'accident dont il a été victime revêt donc le caractère d'un accident de trajet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire. Ainsi, si vous quittez votre service avant l’heure, n’oubliez surtout pas de partir « proprement » en transmettant vos consignes. On ne sait jamais en cas d’accident de trajet !!! A la limite vous risquez un blâme sans conséquence pour la carrière et effacé du dossier au bout de trois ans. Ce n’est rien à côté des conséquences financières et statutaires du rejet de l’imputabilité au service d’un accident.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service.

Toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service.

En l'espèce, chef de brigade ayant quitté son service au commissariat quarante-cinq minutes avant l'horaire prévu et ayant été victime d'un accident survenu peu de temps après son départ, sur le trajet entre le commissariat et son domicile.

Ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de trois quarts d'heure avant la fin de son service, constituait un écart sensible avec ses horaires.

L'intéressé ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d'imputabilité de cet accident au service.

Toutefois, il est constant que l'intéressé est parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève.

L'écart avec ses horaires ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Dans ces conditions, les circonstances du départ anticipé de l'agent ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service.

L'accident dont il a été victime revêt donc le caractère d'un accident de trajet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire. 

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/01/2014, 352710, Publié au recueil Lebon

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables