NON : et même pendant l’état d’urgence... Dans une ordonnance en date du 21 avril 2016, n°1602883, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que si l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit, ce qui est le cas de la circulaire du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesure de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires qui vise notamment à sécuriser les abords immédiats des établissements scolaires en évitant tout attroupement des élèves, cela ne peut avoir pour objet le non-respect de la violation de l’interdiction de fumer, édictée par voie législative et d’inciter les usagers des collèges et lycées, en l’espèce les élèves, à modifier leur comportement conduisant à ce qu’ils puissent fumer en toute illégalité, alors que les dispositions législatives et réglementaires visent à assurer une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, dans des conditions de nature à en renforcer son efficacité. Il serait intéressant de connaître l'avis du Conseil d'Etat en cas de pourvoi du Ministère de l'Education nationale ou du Rectorat sur ce cas bien particuler nonobstant la situation de crise actuelle et les responsabilités écrasantes encourrues à titre collectif par l'administration et à titre personnel par le proviseur.