NON : vous êtes un particulier sans avocat ou un avocat sans application « télérecours » et vous avez oublié de signer votre requête introductive d’instance. Elle sera irrecevable si après invitation du tribunal vous n’avez pas régularisé dans les délais prescrits par le juge. En cas d’invitation du greffe à régulariser une requête non signée, il est inutile de signer votre requête, de la scanner et de la transmettre ensuite en pièce jointe par un simple courriel à la juridiction administrative hors l’application « télérecours » en croyant que ça suffit. Si vous avez tenté de régulariser par simple courriel votre requête non signée de cette manière, elle sera irrecevable si vous ne faites pas un envoi papier en 4 exemplaires (à l’ancienne). Vous êtes donc tenus d’adresser au greffe de la juridiction administrative un courrier postal contenant un exemplaire papier de votre requête revêtu de votre signature, reprenant les éléments de votre courrier électronique. Dans un arrêt en date du 16 mars 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R.612-1 du code de justice administrative (CJA) et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télé recours (article R.414-1 du code de justice administrative) ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R.612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique.
Aux termes de l'article R.612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 »
Dans son arrêt en date du 16 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en conséquence, une requête ne peut être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative au motif que le requérant a méconnu l'article R.431-8 du même code en n'élisant pas domicile dans le ressort de la juridiction qu'il a saisie sans qu'il ait été au préalable invité à régulariser sa requête, conformément à l'article R.612-1.
Mais s'il procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télérecours ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R.612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique.
SOURCE : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/03/2016, 389521